Article 12
L'article 27 du même décret est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0200193D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/MCCB0200193D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/24/2002-606/jo/article_12
Texte n°79
L'article 27 du même décret est abrogé.
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