Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseiller : M. Michel Junillon, vice-président au tribunal de grande instance de Valence, chargé du service du tribunal d'instance de Valence du second grade, en remplacement de M. Rajbaut, nommé vice-président au tribunal de grande instance de Versailles.
Substitut du procureur général : M. Bernard Hubac, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.