Art. 3. - En dehors du ministère du travail, du dialogue social et de la participation, le seul destinataire de ces informations - sous forme de fichier rendu anonyme - sera l'Institut de recherches économiques et sociales (I.R.E.S.).
Arrêté du 13 octobre 1995 relatif à l'informatisation de l'enquête auprès des secrétaires de comités d'entreprise sur le fonctionnement et les activités des comités
NOR : TEFS9501086A