Tribunal de grande instance de Dax
Juge d'instruction: sur sa demande, M. Alain Gaudino, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bergerac, en remplacement de M. Defix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9510203D
Tribunal de grande instance de Dax
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.