Art. 28. - I. - Au III de l'article 72 B du code général des impôts, les mots: < < non passible de l'impôt sur les sociétés > > sont supprimés.
II. - Au II de l'article 72 D du code général des impôts, le mot: < < quatrième > > est remplacé par le mot < < neuvième > > et les mots < < exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun > > sont remplacés par les mots: < < société civile agricole > >.
III. - Le I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< < Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au présent article. > >;
2o Le huitième alinéa est complété par les mots: < < ou s'ils sont mis à sa disposition pour une durée au moins égale à dix-huit ans dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré > >;
3o L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié:
a) Après les mots < < du bail > >, sont insérés les mots < < ou du contrat de mise à disposition > >;
b) Après les mots < < éléments amortissables > >, sont insérés les mots < < et non amortissables ainsi que l'impôt sur la reprise des provisions afférentes aux éléments apportés > >;
4o La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée:
< < Le résultat des exercices suivants est diminué, le cas échéant, des sommes réintégrées en application du quatrième alinéa. > > IV. - Le d du 3 de l'article 210 A du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Dans la deuxième phrase, les mots: < < et de cinq ans dans les autres cas > > sont remplacés par les mots: < < ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans > >;
2o Dans la troisième phrase:
a) Après le mot < < Lorsque > >, les mots < < la plus-value nette > > sont remplacés par les mots: < < le total des plus-values nettes > >;
b) Après les mots < < sur les constructions > >, sont insérés les mots < < , les plantations et les agencements et aménagements des terrains > >.
c) Après les mots: < < afférentes aux constructions > >, sont insérés les mots: < < , aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains > >;
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
VI. - Le I de l'article 705 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées à l'alinéa précédent, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur date d'acquisition. > > VII. - Au premier alinéa de l'article 1594 F bis du code général des impôts, après le mot < < agriculteurs > >, sont insérés les mots < < , les sociétés civiles ou groupements à objet agricole et les sociétés visées à l'article L. 341-2 du code rural > >.
II. - Au II de l'article 72 D du code général des impôts, le mot: < < quatrième > > est remplacé par le mot < < neuvième > > et les mots < < exploitation agricole à responsabilité limitée ou à un groupement agricole d'exploitation en commun > > sont remplacés par les mots: < < société civile agricole > >.
III. - Le I de l'article 151 octies du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
< < Les dispositions du 5 de l'article 210 A sont applicables aux apports visés au présent article. > >;
2o Le huitième alinéa est complété par les mots: < < ou s'ils sont mis à sa disposition pour une durée au moins égale à dix-huit ans dans le cadre d'un contrat écrit et enregistré > >;
3o L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié:
a) Après les mots < < du bail > >, sont insérés les mots < < ou du contrat de mise à disposition > >;
b) Après les mots < < éléments amortissables > >, sont insérés les mots < < et non amortissables ainsi que l'impôt sur la reprise des provisions afférentes aux éléments apportés > >;
4o La dernière phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée:
< < Le résultat des exercices suivants est diminué, le cas échéant, des sommes réintégrées en application du quatrième alinéa. > > IV. - Le d du 3 de l'article 210 A du code général des impôts est ainsi modifié:
1o Dans la deuxième phrase, les mots: < < et de cinq ans dans les autres cas > > sont remplacés par les mots: < < ainsi que pour les plantations et les agencements et aménagements des terrains amortissables sur une période au moins égale à cette durée; dans les autres cas, la réintégration s'effectue par parts égales sur une période de cinq ans > >;
2o Dans la troisième phrase:
a) Après le mot < < Lorsque > >, les mots < < la plus-value nette > > sont remplacés par les mots: < < le total des plus-values nettes > >;
b) Après les mots < < sur les constructions > >, sont insérés les mots < < , les plantations et les agencements et aménagements des terrains > >.
c) Après les mots: < < afférentes aux constructions > >, sont insérés les mots: < < , aux plantations et aux agencements et aménagements des terrains > >;
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995.
VI. - Le I de l'article 705 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé:
< < Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux quatre premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées à l'alinéa précédent, le bénéfice du taux réduit est maintenu si l'acquéreur ou ses ayants cause à titre gratuit continuent de mettre personnellement en valeur lesdits biens dans le cadre de la société, jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter de leur date d'acquisition. > > VII. - Au premier alinéa de l'article 1594 F bis du code général des impôts, après le mot < < agriculteurs > >, sont insérés les mots < < , les sociétés civiles ou groupements à objet agricole et les sociétés visées à l'article L. 341-2 du code rural > >.