Décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats

Version INITIALE

NOR : JUSX9400314D

Tribunal de grande instance de Caen


Juge: sur sa demande, Mme Anne-Marie Jeanneret, épouse Peyroux,
vice-président au tribunal de grande instance du Mans, en remplacement de Mme Borrel, placée en position de disponibilité.
Mme Anne-Marie Vigor, épouse Morice, juge, est chargée des fonctions de juge de l'application des peines.