Art. 2. - I. - Le texte de l'article L. 321-6 du code des assurances devient l'article L. 322-2-3.
II. - Le texte de l'article L. 322-1 devient l'article L. 322-4-1. Au deuxième alinéa de ce même article, les mots: < < du II de l'article L. 321-1 > > sont remplacés par les mots: < < de l'article L. 321-2 > >.