Art. 1er. - I. - Le chapitre Ier du titre II du livre III du code des assurances comprend cinq sections qui se substituent aux sept sections actuelles:
La section I est intitulée: < < Agrément administratif des entreprises françaises > > et comprend les articles L. 321-1 à L. 321-6.
La section II est intitulée: < < Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen > > et comprend les articles L. 321-7 et L. 321-8.
La section III est intitulée: < < Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen > > et comprend l'article L. 321-9.
La section IV est intitulée: < < Condition des agréments > > et comprend l'article L. 321-10.
La section V est intitulée: < < Dispositions particulières applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte > > et comprend l'article L. 321-11.
II. - Le texte de l'article L. 321-2 devient l'article L. 321-9.
III. - Le texte de l'article L. 321-2-1 devient l'article L. 321-10.
IV. - Le texte du II de l'article L. 321-1 devient l'article L. 321-2. A l'article L. 321-1, la mention < < I > > est supprimée.