Art. 4. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 92-262 du 14 avril 1992 autorisant la S.A. IDL à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Superloustic
NOR : CSAX9201262S