Accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998

Version INITIALE

NOR : PRMX9801273X

2.4. Les communes

Les compétences des communes pourront être élargies en matière d'urbanisme, de développement local, de concessions de distribution d'électricité et de fiscalité locale. Elles pourront bénéficier de transferts domaniaux.