Tribunal de grande instance de Narbonne
Juge: sur sa demande, Mme Cécile Legrand, juge au tribunal de grande instance de Dax chargé du service du tribunal d'instance de Dax, en remplacement de Mme Kiriakides, placée en position de disponibilité.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9410538D
Tribunal de grande instance de Narbonne
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