Tribunal de grande instance de Châteauroux
Procureur de la République: M. Christian Girard, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai, en remplacement de M. Le Mesle, placé en position de service détaché.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSB9410538D
Tribunal de grande instance de Châteauroux
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.