Art. 6. - Les modalités d’application des articles 1er, à 5 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
Art. 6. - Les modalités d’application des articles 1er, à 5 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (l)
NOR : PRMX9200148L
Art. 6. - Les modalités d’application des articles 1er, à 5 sont fixées par décret en Conseil d’Etat.