Arrêté du 31 octobre 2007 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard

Version INITIALE

NOR : JUSF0770389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/31/JUSF0770389A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Des sous-régies d'avances sont créées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Gard dans les structures mentionnées colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.