Article 7
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1620 du 15 novembre 2007 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'utilisation des nouvelles technologies
NOR : JUSD0768487D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/JUSD0768487D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/15/2007-1620/jo/article_7
Texte n°20