Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR : PRMX0770839A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/PRMX0770839A/jo/article_3
Texte n°2