Arrêté du 19 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

Version INITIALE

NOR : PRMX0770839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/19/PRMX0770839A/jo/texte

Texte n°2

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Le Premier ministre,
Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 instituant un comité d'histoire auprès de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,
Arrête :


  • Au huitième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, les mots : « de onze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire » sont remplacés par les mots : « de douze membres nommés en raison de leurs compétences dans la connaissance des sujets abordés par le comité d'histoire ».


  • Après le dix-neuvième alinéa de l'article 3 précité, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « - M. Jean Mendelson, directeur des archives au ministère des affaires étrangères et européennes. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 novembre 2007.


Pour le Premier ministre et par délégation :
Le secrétaire général du Gouvernement,
Serge Lasvignes

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