Article 7
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2007-1608 du 13 novembre 2007 relatif aux conditions de nomination des praticiens sur la liste nationale d'habilitation à diriger un service et aux conditions de désignation des responsables des structures internes cliniques et médico-techniques et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SJSH0768733D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/SJSH0768733D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/13/2007-1608/jo/article_7
Texte n°21