Décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique - M. Fenet (Jean-Marc)

Version INITIALE

NOR : ECEP0770302D

Texte n°67

Article 2


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'appplication du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.