Article 1
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0762473D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/IOCA0762473D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/26/2007-1670/jo/article_1
Texte n°9
Le code électoral est modifié dans les conditions prévues aux articles 2 à 9.
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