Décision n° 2007-930 du 6 novembre 2007 relative à la possibilité de reconduction hors appel aux candidatures de l'autorisation délivrée à l'association Télévision Loire 7 (TL 7)

Version INITIALE

NOR : CSAX0701930S

Texte n°42

Article 3


La présente décision sera notifiée à l'association Télévision Loire 7 et publiée au Journal officiel de la République française.