Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : BCFP0771289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFP0771289A/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa et à Mme Maïté Gabet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.