Arrêté du 21 novembre 2007 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : BCFP0771289A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/11/21/BCFP0771289A/jo/texte

Texte n°46

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226 Ko


Le directeur général des impôts, par intérim,
Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2000-159 du 23 février 2000 autorisant le directeur général des impôts à déléguer sa signature en vue de l'application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;
Vu le décret du 19 novembre 2007 chargeant un directeur d'administration centrale de l'intérim des fonctions de directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Arrête :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Louis Gautier, sous-directeur, à M. Jean-Luc Barçon-Maurin, administrateur civil, à M. Thierry Nesa et à Mme Maïté Gabet, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents de la direction générale des impôts à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.


  • Délégation est donnée à M. Fernand Pierre, chef des services fiscaux, et à M. Michel Deville, directeur départemental des impôts, affectés à la direction nationale d'enquêtes fiscales, à l'effet de signer, au nom du directeur général des impôts, les décisions habilitant des agents placés sous leur autorité à effectuer les visites et à procéder aux saisies prévues à l'article L. 16 B susvisé.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 novembre 2007.


J.-M. Fenet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 226 Ko