Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0757571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/DEVL0757571D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1625/jo/article_5

Texte n°1

Article 5


L'indemnité de contraintes de service instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune indemnité ayant le même objet, et notamment avec l'indemnité de permanence en dortoir prévue par le décret du 18 juin 2003 susvisé. L'indemnité de contraintes de services peut être cumulée avec les indemnités de mission prévues par le décret du 3 juillet 2006 susmentionné.