Décret n° 2007-1625 du 16 novembre 2007 relatif à l'attribution d'une indemnité de contraintes de service à certains agents du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables

Version INITIALE

NOR : DEVL0757571D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/DEVL0757571D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/11/16/2007-1625/jo/article_6

Texte n°1

Article 6


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.