Article 6
Les chefs de service ayant pouvoir de notation sont :
- les directeurs, délégués et chefs des services d'administration centrale ;
- les chefs des services déconcentrés ;
- les directeurs d'établissement public administratif.
Arrêté du 4 août 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires du ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministère de la santé et de la protection sociale, du ministère de la famille et de l'enfance et du ministère de la parité et de l'égalité professionnelle
NOR : SOCG0411581A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/4/SOCG0411581A/jo/article_6
Texte n°13