Article 6
Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 octobre 2006 portant création d'un traitement automatisé d'informations à caractère personnel relatif à la transmission de fichiers de bénéficiaires de politiques d'emploi comportant des codes géographiques
NOR : SOCW0612020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/11/SOCW0612020A/jo/article_6
Texte n°10