Arrêté du 3 mars 2005 portant création du service d'exploitation de la formation aéronautique

Version INITIALE

NOR : EQUA0500036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/3/EQUA0500036A/jo/article_5

Texte n°24

Article 5


Le chef du service d'exploitation de la formation aéronautique est nommé par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile. Il a autorité sur tous les personnels des entités qui composent le service prévues à l'article 3. Il est ordonnateur secondaire du budget annexe de l'aviation civile.