Décret n° 2005-1240 du 30 septembre 2005 modifiant le décret n° 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : DEFP0501206D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/DEFP0501206D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/9/30/2005-1240/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Les techniciens paramédicaux bénéficient lors de leur nomination dans le corps d'une bonification d'ancienneté d'un an. Elle n'est pas accordée aux fonctionnaires qui auraient déjà bénéficié d'une bonification de même nature prévue par un statut de personnels exerçant les mêmes professions paramédicales. »