Article 5
L'article 5-1 de l'arrêté du 14 mai 1996 susvisé est abrogé. Les mots : « et de qualification » du titre de ce même arrêté sont supprimés.
Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante
NOR : SOCT0710459A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/SOCT0710459A/jo/article_5
Texte n°11