Arrêté du 22 février 2007 définissant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante

Version INITIALE

NOR : SOCT0710459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/2/22/SOCT0710459A/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


A l'issue d'un délai de douze mois à compter de la publication du présent arrêté, les travaux de retrait ou de confinement d'amiante non friable à risques particuliers ne peuvent être engagés que par une entreprise disposant du certificat de qualification prévu à l'article 2.