Décision n° 2007-P-07 du 19 février 2007 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CSAP0709007S

Texte n°123

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel Vazquez, directeur général adjoint, délégation est donnée à Mme Sylvie Clement-Cuzin, directrice juridique, à l'effet de signer tous actes de procédure prévus aux articles 26 à 35 du règlement intérieur.