Décision du 19 février 2007 portant extension d'agrément d'une société d'assurance

Version INITIALE

NOR : CEAA0700252S

Texte n°124

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Le Comité des entreprises d'assurance,
Délibérant le 15 février 2007 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 413-1, R. 321-1, R; 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'extension d'agrément présentée par la société intéressée,
Décide :


  • En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Garantie Assistance, dont le siège social est à Paris (9e), 38, rue La Bruyère, est agréée pour étendre son champ d'action en France aux opérations correspondant à la branche 17 - protection juridique mentionnée à l'article R. 321-1 du code précité.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 février 2007.


Pour le Comité des entreprises d'assurance :
Le président,
D. Pfeiffer

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