Article 3
Les arrêtés des 7 novembre 1977 et 3 juillet 1979 susvisés ne sont plus applicables aux matériels conformes aux dispositions les concernant de l'arrêté du 18 mars 2002 susvisé.
Arrêté du 21 janvier 2004 relatif au régime des émissions sonores des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments
NOR : DEVP0430020A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/1/21/DEVP0430020A/jo/article_3
Texte n°32