Article 5
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs du secrétariat général ne peut excéder 1 372 EUR par an et par bénéficiaire.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSG0360052A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/JUSG0360052A/jo/article_5
Texte n°4
Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs du secrétariat général ne peut excéder 1 372 EUR par an et par bénéficiaire.
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