Arrêté du 4 août 2003 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

Version INITIALE

NOR : JUSG0360052A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/4/JUSG0360052A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Le montant de l'indemnité prévue à l'article 6 du décret du 28 août 2000 susvisé susceptible d'être allouée aux collaborateurs du secrétariat général ne peut excéder 1 372 EUR par an et par bénéficiaire.