Article 1
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société d'exploitation aéropostale sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0201452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/11/EQUA0201452A/jo/article_1
Texte n°28
Les dispositions de l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société d'exploitation aéropostale sont abrogées.
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