Décret du 15 janvier 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0100948D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/1/15/ECOP0100948D/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Claude Lacoste, de M. Philippe Saint Raymond et de M. Alain Schmitt, délégation est donnée à M. Alain Delmestre, administrateur des postes et télécommunications, à l'effet de signer tous actes, documents et ordres de mission concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre du budget de fonctionnement de la direction de la sûreté des installations nucléaires.