Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« 14. De la fourniture de prestations de services. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0500712A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/ECOP0500712A/jo/article_1
Texte n°8
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
« 14. De la fourniture de prestations de services. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.