Arrêté du 21 février 2005 portant répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur certaines voies routières ou autoroutières

Version INITIALE

NOR : INTC0500139A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/21/INTC0500139A/jo/article_annexe1

Texte n°10

Annexe


A N N E X E I
LISTE DES VOIES ROUTIÈRES OU AUTOROUTIÈRES SUR LESQUELLES LES MISSIONS DE SÉCURITÉ ET DE PAIX PUBLIQUES
SONT ASSURÉES PAR LES UNITÉS DE LA GENDARMERIE NATIONALE


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 52 du 03/03/2005 texte numéro 10