Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 avril 2004 portant délégation de signature (direction de la formation de la police nationale)
NOR : INTC0400312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/30/INTC0400312A/jo/article_2
Texte n°22