Article 2
La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée par chaque président ou directeur d'établissement.
République
Française
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NOR : MENH0601840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/18/MENH0601840A/jo/article_2
Texte n°28
La date limite de dépôt des dossiers de candidature sera fixée par chaque président ou directeur d'établissement.
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