Arrêté du 21 mars 2006 portant délégation de signature pour la direction interrégionale Nord-Ouest et les directions régionales Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie et Picardie

Version INITIALE

NOR : ECOK0600031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/21/ECOK0600031A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Délégation est donnée à M. Pascal Hoffmann, directeur d'études, directeur interrégional adjoint de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction interrégionale Nord-Ouest, à l'effet de signer les actes, documents et pièces énumérés à l'article 1er (I, a, b) du présent arrêté.
Délégation est également donnée à M. Pascal Hoffmann à l'effet de représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d'administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère, dont le suivi relève des attributions et compétences de la direction interrégionale Nord-Ouest.