Arrêté du 28 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 7 août 1997 modifié relatif aux limitations de mise sur le marché et d'emploi de certains produits contenant des substances dangereuses

Version INITIALE

NOR : SANP0423821A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/28/SANP0423821A/jo/article_2

Texte n°21

Article 2


Le directeur général de la santé, le directeur de la prévention des pollutions et des risques, le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.