Le sixième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1999 susvisé est supprimé et remplacé par l'alinéa suivant :
« Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code. »