Décision du 16 février 2005 se prononçant sur le différend qui oppose la société SA Colombié et Fils à Electricité de France sur la conclusion d'un contrat d'achat d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508131S

Texte n°37

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société SA Colombié et Fils et à Electricité de France ; elle sera publiée au Journal officiel de la République française.