Article 3
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.
Arrêté du 22 avril 2004 portant création d'une zone interdite temporaire au-dessus du site industriel de Bruyères-le-Châtel
NOR : DEFV0400387A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/4/22/DEFV0400387A/jo/article_3
Texte n°22