Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/AGRA0302231D/jo/article_5

Texte n°43

Article 5


L'article 10 du décret du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier et de Mmes Valérie Metrich-Hecquet, Sophie Villers, Anne Bossy et Marie-Annick Simon, Mme Annette Mackie et M. Patrick Gervaiseau, chefs de mission, et Mme Stéphanie Lyon et M. Jean-Yves Bechler, ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »