Décret du 28 novembre 2003 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0302231D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/AGRA0302231D/jo/article_4

Texte n°43

Article 4


L'article 8 du décret du 20 mars 2003 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sophie Villers et de M. Patrick Dedinger, Mme Marguerite Gacon, chef de mission, et MM. Dominique Dufumier et Michel Valois, directeurs du travail, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées. »