Décret du 27 février 2003 portant nomination d'un conseiller d'Etat pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel

Version INITIALE

NOR : JUSA0300061D

Texte n°66

Article 1


M. Jacques Leger, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour) pour exercer les fonctions de président de cour administrative d'appel.