Décret n° 2003-66 du 20 janvier 2003 relatif à l'intervention des comptables du Trésor dans les activités de la Caisse des dépôts et consignations

Version INITIALE

NOR : ECOR0205003D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/ECOR0205003D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/2003-66/jo/article_1

Texte n°11

Article 1


Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, les comptables du Trésor sont ses préposés.