Article 1
Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, les comptables du Trésor sont ses préposés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOR0205003D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/ECOR0205003D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/20/2003-66/jo/article_1
Texte n°11
Lorsqu'ils traitent les consignations et les dépôts des clientèles dont le compte est ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations, les comptables du Trésor sont ses préposés.
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